ART 9

Le Comité Directeur se réunit au moins trois fois par an chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande au moins du quart de ses membres. La présence d’au moins un tiers de ses membres est nécessaire pour la validité de ses délibérations.

Le Président établi l’ordre du jour et l’adresse aux membres du Comité Directeur au moins 8 jours avant la date fixée pour la réunion. Il est tenu un procès verbal des séances, qui est soumis à l’approbation Du Comité Directeur à la première réunion de celui-ci

Tout membre qui n’a pas assisté à 3 séances consécutives du Comité Directeur, sans excuses valables, perd la qualité de membre du Comité Directeur.

Le ou les conseillers techniques départementaux assistent avec voix consultative aux séances du Comité Directeur. Les agents rétribués du Comité Départemental peuvent assister aux séances avec voix consultatives s’ils y sont autorisés par le Président.

ART 10

Les membres du Comité directeur ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.

LE PRESIDENT et le BUREAU

ART 11

Dès l’élection du Comité directeur, l’Assemblée générale  élit le Président du Comité Départemental.

Le Président est choisi parmi les membres du Comité directeur , sur proposition de celui-ci. Il est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs.

En cas d’échec, les membres du Comité directeur se réunissent de nouveau pour proposer jusqu’à élection à la majorité absolue, un nouveau candidat.

Au cours d’une même Assemblée générale, un candidat à la présidence ne peut être présenté qu’une seule fois au suffrage de celle-ci.

Le mandat du Président prend fin avec celui du Comité directeur.

ART 12

Après l’élection du Président par l’Assemblée générale, le Comité Directeur élit en son sein, au scrutin secret, un bureau dont la composition est fixée par le règlement intérieur et qui comprend au moins un secrétaire général et un trésorier général.

Le mandat du bureau prend fin avec celui du Comité directeur.

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ART 13

Le Président du Comité départemental préside les Assemblées générales, le Comité directeur et le Bureau. Il ordonnance les dépenses. Il représente le Comité  Départemental dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.

Le Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Toutefois, la représentation du Comité Départemental en  justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.

ART 14

En cas de vacance du poste de Président, les fonctions de celui-ci sont exercées provisoirement par le Vice Président si ce poste est pourvu, à défaut dans l’ordre par le Secrétaire puis par le plus âgé des membres du bureau, jusqu’à la première réunion du Comité Directeur.

Dès sa première réunion suivant la vacance et après avoir le cas échéant complété le Comité Directeur, l’Assemblée générale élit un nouveau Président pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.


AUTRES ORGANES du COMITE DEPARTEMENTAL

ART 15

Le Comité Directeur institue les commissions statutaires (art 20.2, 20.3 et 20.4 des statuts de la FFTT et art 25 du règlement intérieur de la FFTT), qu’il juge nécessaire au fonctionnement du Comité Départemental.

Le Comité Directeur nomme, en son sein de préférence, le Président de chacune des commissions.

DOTATIONS et RESSOURCES ANNUELLES

ART 16

La Dotation du Comité Départemental comprend :

- Les biens mobiliers et immobiliers strictement nécessaires au bon fonctionnement du Comité Départemental.

- Le montant d’un prélèvement, fixé chaque année, sur les ressources du Comité Départemental




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ART 17

Les ressources annuelles du Comité Départemental comprennent :

- Le revenu de ses biens

- Des droits d’inscriptions des groupements sportifs

- La cotisation annuelle des groupements sportifs

- Des recettes provenant des licences délivrées aux membres des groupements sportifs

- Des cotisations fixées par le Comité Directeur ou décidées par l’Assemblée Générale.

- De la cotisation annuelle des membres bienfaiteurs

- Des subventions de l’Etat et des collectivités publiques

- Des recettes de toute nature provenant de ses organisations ou des organisations qui lui sont confiées par la Fédération.

- Des pourcentages sur les recettes réalisées à l’occasion de manifestations dont l’organisation est confiée par ses soins à des tiers.

- Le produit des rétributions perçues pour services rendus

- Des recettes issues du sponsoring ou du mécénat.

ART 18

Il est tenu, dans ce but, une comptabilité faisant paraître annuellement le compte de résultat de l’exercice et le bilan. Ces derniers, avant d’être soumis par le Comité Directeur à l’approbation de l’Assemblée Générale, est contrôlé par l’expert comptable si nécessaire, ou par le Bureau du Comité Départemental.

Si expert comptable, celui-ci est nommé pour la durée du mandat lors de l’Assemblée générale élective.

ART 19

Il est justifié sur demande auprès du Directeur Départemental du Ministère chargé des Sports, de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé au titre de l’article 17.7 des statuts .

Le Président de la Fédération exerce un droit de contrôle et a accès aux documents relatifs à la gestion et à la comptabilité du Comité Départemental qui le tient informé de l’exécution de son budget.

MODIFICATION des STATUTS et DISSOLUTION

ART 20

Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée générale, dans les conditions prévues au présent article, sur proposition du Comité directeur de la fédération, de celui de la Ligue ou du Comité Départemental ou sur proposition du dixième des membres dont se compose l’assemblée générale, représentant le dixième des voix.

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Dans tous les cas, la convocation, accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions de modification, est adressée aux représentants des associations sportives affiliées, tel que défini à l’article 5 des statuts, un mois au moins avant la date fixée pour la réunion de l’Assemblée générale.

L’Assemblée générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres , représentant au moins la moitié des voix, sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint l’Assemblée générale est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour :

a) La convocation est adressée aux membres de l’Assemblée 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion.

b)  l’Assemblée générale statue alors sans condition de quorum.

Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents, représentant au moins les deux tiers des voix.

ART 21  

La dissolution du Comité Départemental ne peut être prononcée que par le Comité directeur de la Fédération en application de l’article 8 de ses statuts.

En cas de dissolution, les archives du Comité Départemental doivent être déposées au siège de la Fédération par le Comité  directeur du Comité départemental en fonction lors de la dissolution. La liquidation des biens du Comité départemental sera effectuée par le Comité directeur de la Fédération et son actif sera remis à la Fédération Française de tennis de Table.

SURVEILLANCE et REGLEMENT INTERIEUR

ART 22

Le Président du Comité Départemental ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la Préfecture du département où à la Sous préfecture de l’arrondissement où il a son siège social , tous les changements intervenus dans la direction du Comité Départemental. Les documents administratifs du Comité Départemental et les pièces de comptabilité sont tenus à la disposition des autorités administratives et judiciaires.

ART 23

Le règlement intérieur et les modifications qui lui sont apportées sont préparés par le Comité directeur et adoptés par l’Assemblée générale à la majorité simple des voix dont disposent, au moment du vote, les membres présents au titre de leur association sportive.

Le règlement intérieur et les modifications qui lui sont apportées sont communiqués au Directeur départemental du Ministère chargé des Sports et au Préfet ou au Sous Préfet du département ou de l’arrondissement où le Comité départemental  a son siège social.




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 Peuvent assister à l’Assemblée Générale, avec voix consultative, les membres du comité départemental définis à l’article 2, et sous réserve de l’autorisation du Président, les agents rétribués par le Comité Départemental.

ART 6:

L’Assemblée Générale est convoquée par le Président du Comité Départemental. Elle se réunit au moins une fois par an à la date fixée par le Comité Directeur. En outre elle se réunit chaque fois qu’elle est convoquée par son Président, soit à la demande du comité directeur de la Fédération ou de celui du Comité Départemental, soit à la demande du quart au moins des groupements sportifs du Comité Départemental, représentant au moins le quart des voix.

L’ordre du jour est fixé par le Comité Directeur.

L’assemblée générale définit, oriente et contrôle la politique générale  du Comité Départemental. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du comité directeur et sur la situation morale et financière. Elle approuve les comptes sur la gestion de l’exercice clos et vote le budget. Toutes ses décisions sont prises à la majorité simple, sauf stipulations contraires. L’assemblée générale élit un délégué chargé de représenter le Comité Départemental aux assemblées générales de la FFTT. En cas d’empêchement, ce représentant est remplaçé par un suppléant élu dans les mêmes conditions.

L’assemblée générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions les échanges et les aliénations de biens immobiliers , sur la constitution d’hypothèque  et sur les baux de plus de 9 ans.

Les procès verbaux et les rapports financiers sont communiqués chaque année aux groupements sportifs affiliés par une des publications officielles du Comité Départemental.


ADMINISTRATION

Le Comité Directeur

ART 7

Le Comité Départemental est administré par un Comité Directeur d’au moins  17 membres qui exerce dans les limites des pouvoirs délégués par le comité directeur de la Fédération, l’ensemble des attributions que les présents statuts n’attribuent pas à l’Assemblée Générale où à un autre organe du Comité Départemental. Toutefois les délibérations relatives à l’acceptation des dons et des legs ne produisent effet qu’après leur approbation par l’autorité administrative.

Les membres du Comité Directeur sont élus au scrutin uninominal majoritaire à 1 tour par l’Assemblée Générale pour une durée de 4 ans. Ils sont rééligibles.

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 En cas d’égalité de suffrages entre deux ou plusieurs candidats, le bénéfice est accordé au plus jeune âge.

Peuvent seules être élus au Comité directeur les personnes majeures jouissant de leurs droits civiques et licenciées dans un groupement sportif affilié à la Fédération et ayant son siège sur le territoire du Comité Départemental.

Ne peuvent être élues au Comité Directeur

1/ Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales.

2/ Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsque elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales.

3/ Les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques de jeu constituant une infraction à l’esprit sportif.

La représentation des féminines au Comité Directeur est assurée par l’obligation au moins d’attribuer 1 siège par autant de fractions entamées de 10% de licenciées.

En cas de vacance(s) au sein du Comité Directeur du Comité départemental, il devra être pourvu nécessairement au remplacement du ou des membres défaillants, à l’occasion de la plus proche Assemblée Générale ou bien au cours d’une Assemblée Générale convoquée spécialement.

Les nouveaux membres ainsi élus n’exerceront leurs fonctions que jusqu’à l’expiration du mandat du membre qu’ils ont remplacé.

ART 8

Lors de l’Assemblée générale élective, et si cela est prévu dans les statuts de la Ligue, il est procédé à l’élection d’un membre du Comité Directeur Départemental au Comité Directeur de la Ligue. La candidature est présentée par le Président du Comité Départemental.

L’Assemblée générale peut mettre fin au mandat du Comité Directeur avant son terme normal par le vote d’une motion de défiance intervenant dans les conditions ci-après:

1/ L’Assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du quart de ses membres  représentant le quart des voix. Le décompte des voix est établi à partir du nombre des licences validées à la date du dépôt de la motion de défiance.

2/ Les 3/4 des membres doivent être présents.

3/ La révocation du Comité Directeur doit être votée à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs.

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 STATUTS du COMITE DEPARTEMENTAL des HAUTES PYRENEES

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BUT et COMPOSITION

ART 1 : Il est formé entre les associations et clubs sportifs du département des Hautes Pyrénées affiliés à la Fédération Française de tennis de Table, un comité départemental constitué sous le régime de la loi 1901 et de ses textes d’application. Il a pour but de faire pratiquer le tennis de table sur le territoire du service départemental du Ministère chargé des sports dans le département des Hautes Pyrénées.

Il a pour objet :

a) D’organiser, de coordonner, de développer et de contrôler la pratique du tennis de table, sous toutes ses formes sur le territoire du département.

b) D’organiser les compétitions et notamment les championnats départementaux , toutes catégories inhérents à cette pratique.

c) De défendre les intérêts moraux et matériels du tennis de table du département.

Il est régie par la loi du 1er juillet 1901, la loi 84610 du 16 juillet 1984, la loi 2000-627 du 6 juillet 2000 relative au développement des activités physiques et sportives , par les textes législatifs et règlementaires en vigueur concernant le sport, et par les présents statuts.

Sa durée est illimitée.

Son siège social est établi chez le Président.

Il peut être transféré en tout lieu de cette ville par simple décision du comité directeur et dans une autre commune par délibération de son comité directeur.

ART 2 : Le comité départemental se compose de groupements sportifs constitués dans les conditions prévues par le chapitre1er du titre II du code du sport.

Le comité départemental comprend également dans les conditions fixées par les statuts , à titre individuel, des personnes physiques dont la candidature est agrée par le comité directeur, ainsi que des membres honoraires , bienfaiteurs, à vie et d’honneur.

ART 3 : La règlementation relative aux sanctions disciplinaires est explicitée dans le livret traitant des « organes et procédures disciplinaires » dans les règlements administratifs de la FFTT.

ART 4 : Les moyens d’action du Comité Départemental sont :                                                           -l’organisation et le contrôle d’épreuves de tennis de table sur le territoire du département.    -l’établissement de relations suivies avec les Pouvoirs Publics, le Comité Départemental Olympique et Sportif.

-l’organisation et le contrôle de la qualité de la formation suivie.

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-la création de commissions techniques, en vue d’études et de tâches spécialisées.                                -  -la tenue de réunions périodiques , de congrès et de conférences, de stages, etc…                                 -  -la lpublication d’un bulletin officiel et de tous les ouvrages et documents concernant le tennis de table.   -l’aide morale, technique et matérielle aux associations.                                                                              -   -la formation de ses cadres techniques et des ses dirigeants, et plus généralement, toute action en vue    du développement du tennis de table.

ASSEMBLEE  GENERALE

ART 5 :

5.1 L’Assemblée générale se compose des représentants directs des associations sportives affiliés, à la FFTT et ayant leur siège sur le territoire du département. Elle comprend aussi, le cas échéant, des représentants désignés par les licenciés dont la licence a été délivrée en dehors des associations sportives, dans les établissements agrées par la Fédération et ayant leur siège sur le territoire du département.

5.2 Chacun des représentants dispose à l’Assemblée générale, d’un nombre de voix déterminé en fonction du nombre de licences dans l’association.

5.3 Les représentants participant aux Assemblées générales disposent d’un nombre de voix déterminé par le barême suivant pour les licences traditionnelles  et promotionnelles.

* de 3 à 10 licenciés   1 voix

* de 11 à 20 licenciés   2 voix

* de 21 à 50 licenciés   3 voix

* de 51 à 500 licenciés  1 voix supplémentaire par 50 ou fraction de 50 licenciés.

Pour l’application de ce barême, seules sont prises en compte  les licences validées et payées et seules pourront exprimer leur voix les associations en règle avec la FFTT, la Ligue et leur Comité Départemental. Le nombre de licences établi pour ce calcul est fixé par le Conseil de Ligue.

Chaque groupement sportif où, le cas échéant, l’établissement agrée, délègue à l’Assemblée Générale un délégué élu à cet effet. En cas d’empêchement, celui-ci peut être représenté par un autre membre du groupement sportif auquel il aura remis un pouvoir signé en bonne et due forme.

Le vote par procuration n’est pas admis.(2)

Les délégués des groupements sportifs doivent avoir atteint la majorité légale, jouir de leurs droits civiques et être titulaires d’une licence fédérale au titre du groupement qu’ils représentent.



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